Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association « la semaine festive » et de son client dans le cadre de la vente de service suivante : référencement d’un événement organisé par le client sur le site internet www.lasemainefestive.org Toute prestation accomplie par le client implique donc l'adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. L’association s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association accorde à ses premiers clients et aux clients qui enregistrent plusieurs événements.
Aucun escompte ne peut être consenti.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire exclusivement.
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé au siège de l’Association. Pour que la rétractation soit effective, l’Abonné doit faire parvenir sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, avec la preuve qu’il respecte les 3 conditions du droit de rétractation ci-dessus. Le remboursement, par chèque, interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de réception.
La responsabilité de L’association ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 8 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.